Vous avez trouvé la maison de vos rêves en France (voir la partie 1 de comment vivre la belle vie en France: la recherche )! Vous êtes aux anges et impatient d’y aller.
Mais d’abord, vous devez acheter cette propriété.
Il y a plusieurs étapes à franchir et ceci étant la France, cela implique une paperasse abondante.
Faire une offre sur une propriété française
Il peut être utile de régler vos finances avant de passer à l’étape de l’offre. Cela peut vous faire gagner du temps et, s’il y a place pour la négociation sur le prix, cela peut vous mettre en position de force.
Certaines personnes souhaitent appliquer des conditions à leur offre. Par exemple, si vous devez obtenir un prêt hypothécaire, ou si vous ne souhaitez procéder à l’achat que si vous êtes en mesure de mettre en place une piscine. Assurez-vous que votre agent et notaire (agent public autorisé à traiter les questions relatives aux achats, aux ventes, aux échanges, aux hypothèques, etc.) connaissent vos exigences.
Une fois votre offre acceptée, de manière générale, le bien n’est plus montré aux acheteurs potentiels et le Compromis de Vente est émis.
What is a Compromis de Vente?
Le Compromis de Vente est le premier document juridiquement contraignant de deux qui complète votre achat immobilier. C’est un contrat de vente qui lie le vendeur et l’acheteur. Il peut être rédigé par votre mandataire ou un notaire (ou une combinaison des deux). Et en France, il est courant qu’un même notaire accompagne le vendeur et l’acheteur de manière impartiale. Cela surprend souvent les acheteurs non français, mais en France c’est tout à fait normal
The Compromis de Vente includes
- Détails complets sur «l’état civil» de l’acheteur et du vendeur. Il comprend les noms complets, la date de naissance, le lieu de naissance, l’état matrimonial, etc.)
- Description de la propriété et détails de la parcelle, y compris les bâtiments. Vous pouvez obtenir les détails du cadastre, du plan des limites et des parcelles de terrain détenus par le cadastre (le cadastre en France). La mairie locale en détient des exemplaires et vous pouvez également obtenir des détails en ligne sur cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
- Confirmation de propriété des titres de propriété
- Le prix convenu, les frais d’agence immobilière complets et les honoraires de notaire estimés. Les frais de notaire varient légèrement selon la région mais représentent généralement environ 7 à 10% du prix d’achat de la propriété. Le notaire perçoit et paie également les impôts fonciers en votre nom.
- Dépôt – il s’agit généralement de 10%. Il est payé d’avance au notaire qui le conserve jusqu’à ce que la vente soit conclue.
- Circonstances dans lesquelles l’acompte peut être perdu, obligations de l’acheteur et déclarations du vendeur.
- Des conditions provisoires (clauses suspensives) à votre offre (par exemple l’obtention d’un prêt hypothécaire) qui peuvent vous protéger contre la perte de votre dépôt si vous ne parvenez pas à finaliser l’achat.
- Résultats du DDT (Dossier de Diagnostic Technique)
- Date d’achèvement cible – ce n’est pas définitif et peut être modifié si l’acheteur et le vendeur sont d’accord. Une liste de tous les meubles, accessoires ou accessoires inclus dans l’achat.
- Les détails des pénalités si l’une ou l’autre des parties ne parvient pas à terminer le contrat.
Il est important que vous compreniez tous les aspects du compromis de vente. Si vous ne parlez pas français et que votre agent ne peut pas le traduire en anglais pour vous, vous pourriez envisager de payer pour le faire traduire afin de savoir exactement ce que vous signez.
Période de réflexion de dix jours
L’acheteur a une option pour une période de «réflexion» de dix jours. A l’issue de celui-ci, l’acompte doit être payé et le Compromis de Vente retourné et reçu. Pendant la période de dix jours, l’acheteur peut se retirer de l’achat sans pénalité. Si vous changez d’avis après les dix jours, vous paierez une pénalité.
La période de dix jours comprend les jours fériés et les week-ends. La période commence le jour suivant la livraison du Compromis de Vente entièrement signé – que ce soit par courrier ou par e-mail. Si vous souhaitez retirer votre offre, vous devez envoyer une confirmation écrite au notaire avant la fin des dix jours.
Payer l’acompte
Un acompte de 10% est normal en France. Il doit être transféré sur le compte bancaire du notaire à la fin de la période de réflexion de dix jours.
Le Compromis de Vente est alors signé par le vendeur qui est alors légalement tenu de vous vendre le bien. Si le vendeur souhaite se retirer après cela, il doit vous payer des dommages-intérêts équivalant à 10% du prix de la propriété – et vous recevrez également votre acompte.
Vous êtes légalement tenu d’acheter la propriété à ce stade. Si vous souhaitez vous retirer, vous devrez payer des dommages et intérêts équivalant à 10% du prix de la propriété (ou votre acompte de 10%). Vous devrez peut-être également payer une partie des frais d’agence immobilière.
Cependant, vous ne pouvez être tenu de payer des pénalités si l’une des clauses suspensives énumérées dans le Compromis de Vente n’est pas remplie.
Acte de Vente
Habituellement, il faut au moins trois mois à compter de la signature du compromis de vente pour arriver à l’acte de vente, le document final du processus d’achat, et au minimum deux mois.
Une grande partie des mêmes informations énumérées dans le Compromis de Vente est reprise dans l’Acte de Vente.
Le solde des fonds pour finaliser l’achat de la propriété doit être versé sur le compte bancaire du notaire. Cela comprend les fonds hypothécaires. Vous ne pouvez pas payer le jour même par chèque ou en espèces.
Vous devez également avoir une assurance habitation en place le jour de la signature.
La signature de l’acte de vente a lieu au cabinet du notaire qui l’a rédigé. L’acheteur, le vendeur et le notaire doivent être présents à cette réunion, bien que si l’une des parties ne peut y assister, une procuration peut être accordée (mais pas à un agent immobilier). Vous pouvez également vous organiser pour signer le document en présence d’un avocat au Royaume-Uni, qui mandatera et tamponnera le document que vous devrez ensuite numériser et envoyer au notaire, et envoyer le document original tamponné par courrier recommandé. Le notaire a le pouvoir d’arrêter la vente si le document original n’est pas reçu.
Une fois l’acte de vente signé (et s’il est envoyé en recommandé, accepté) – vous devenez le propriétaire légal de votre maison française…
